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Cette entente de licence est conclue entre la Ville de Québec (la « Ville ») et les utilisateurs des données ouvertes de la Ville.

Les modalités suivantes régissent l'utilisation des données ouvertes, métadonnées et documents connexes exprimés sous une forme pouvant donner lieu à des droits de propriété intellectuelle, qui sont rendues accessibles par la Ville de Québec (les « Données »).Ces modalités visent à protéger la Ville et à favoriser la publication des Données, de même qu’à s’assurer que les utilisateurs des ensembles de Données redonnent à la communauté les bénéfices qu’ils en retirent. En utilisant les Données, vous reconnaissez avoir lu et compris les conditions d’utilisation énoncées ci-dessous et acceptez d'être juridiquement lié par celles-ci. Si vous n'acceptez pas ces modalités, vous ne pouvez utiliser les Données. Si vous avez des questions ou des commentaires à propos des conditions d’utilisation, écrivez-nous.

1. Octroi de licence

La Ville vous octroie une licence non exclusive, mondiale, incessible et libre de redevances vous conférant le droit d’utiliser, de modifier, de reproduire, et de distribuer gratuitement les ensembles de Données de tous les médias et formats actuels et futurs à des fins légitimes.

2. Droits de propriété intellectuelle

2.1 La Ville conserve tous les droits de propriété intellectuelle à l’égard des Données et vous reconnaissez que vous n’avez aucun droit de propriété intellectuelle, incluant les droits d’auteur, sur les ensembles de Données. Si vous rendez les ensembles de Données accessibles à un tiers en octroyant une sous-licence, en format original ou modifié, vous devez lui fournir une copie des présentes conditions d’utilisation pour vous assurer qu’il respecte les conditions d’utilisation, sans les modifier.

2.2 La présente licence ne comporte en aucun temps le droit d’utiliser le nom de la Ville, ses logos, ses armoiries, ou tout autre signe distinctif, insigne, emblème, nom de domaine ou marque de commerce détenu par la Ville.

3. Indication de la source des ensembles de Données

3.1 Vous devez inclure et maintenir l'avis suivant sur toute reproduction des ensembles de Données :

« Contient des données reproduites et distribuées « telles quelles » avec la permission de la Ville de Québec. ».

3.2 Si vous développez une application qui contient, en tout ou en partie, des Données de la Ville, vous devez inclure l'avis suivant sur cette application :

« Cette application contient des données ouvertes accordées sous licence « telles quelles » aux termes d’une licence d'utilisation des données de la Ville de Québec. L'octroi de la licence ne constitue pas une approbation de l’application par la Ville de Québec. »

ou tout autre avis approuvé au préalable par écrit par la Ville.

3.3 Vous ne pouvez laisser entendre d’aucune façon que la Ville appuie, subventionne ou approuve l’utilisation que vous faites des Données ou que la Ville est associée à l’utilisation que vous faites des Données. Vous ne pouvez sous-entendre que vous avez conclu une entente exclusive de distribution ou d’utilisation pour une partie ou la totalité des Données ou que vous avez accès à des renseignements confidentiels ou non accessibles à d'autres parties. Il vous est également interdit de déclarer ou de laisser entendre que vous avez une association, un partenariat ou une affiliation avec la Ville.

4. Modifications des ensembles de Données ou des conditions d’utilisation

La Ville peut apporter en tout temps des modifications concernant les ensembles de Données ou les conditions d’utilisation. Le cas échéant, un avis de modification peut être publié sur la page d’accueil des ensembles de Données ou sur la présente page. Sauf indication contraire, toute modification entre en vigueur dès la publication de l’avis.

5. Absence de garantie sur les ensembles de Données

5.1 Les Données sont accordées sous licence « telles quelles ». La Ville ne donne aucune garantie de quelque nature que ce soit concernant les Données et rejette expressément toute garantie implicite de qualité marchande des Données, d’adaptabilité, d’exactitude, d’efficacité ou d’utilité à des fins particulières La Ville n'assume aucune obligation ou responsabilité de quelque nature que ce soit concernant l'actualisation des Données.

Plus particulièrement, et sans limiter la portée de ce qui précède, vous n’avez AUCUNE GARANTIE concernant les ensembles de Données et la Ville ne peut être tenue responsable d’un manquement concernant l’exhaustivité, l’actualité, l’exactitude ou la disponibilité des ensembles de Données, considérant que :

5.2.1 la Ville ne peut assurer qu’aucun tiers ne détient de droit d’auteur, droit moral ou autre type de droit de propriété intellectuelle à l’égard des ensembles de Données;

5.2.2 les Données sont à l’origine produites par la Ville pour un usage interne et que les ensembles de Données ont pu être modifiées;

5.2.3 les Données figurant sur les cartes sont approximatives et ne comprennent que les informations pouvant être placées sur une carte.

6. Responsabilité

6.1 Vous demeurez entièrement responsable de l’utilisation et de la reproduction des ensembles de Données, conformément aux lois applicables et aux normes de l’industrie.

6.2 En aucun temps, vous ne pourrez tenir la Ville ou l'un de ses fonctionnaires, employés, mandataires, ou cessionnaires responsables des pertes, des coûts ou des dommages, directs ou indirects, que vous pourriez subir du fait de la possession ou de l'utilisation des Données, de l'exercice de vos droits ou de l'exécution de vos obligations aux termes de la présente entente de licence.

6.3 Vous vous engagez, en tout temps, à indemniser et à tenir indemne la Ville ou l'un de ses fonctionnaires, employés, mandataires, ou cessionnaires de toutes réclamations, dommages et actions quelconques relatives aux Données, à leur disponibilité, leur utilisation ou leur modification ou toute réclamation, dommage ou action découlant de blessures, d'infractions ou de dommages imputables à vos actes ou omissions, à l'exécution ou à l'inexécution de vos droits et obligations aux termes de la présente entente de licence ou à la fabrication, à la conception, à la vente, à l'utilisation d’application ou à l'octroi de licence visant ces applications.

6.4 Vous reconnaissez que la Ville, ses fonctionnaires, employés, mandataires ou cessionnaires ne peuvent être tenus responsables d’une perte ou d’un dommage direct, indirect, particulier, spécial, punitif ou exemplaire, y compris la perte de revenus ou de bénéfices escomptés, la perte de clientèle, la perte de données et les pannes ou la défaillance d’ordinateurs.

6.5 La Ville n'assume aucune obligation ou responsabilité de quelque nature que ce soit concernant la fourniture de mises à jour des ensembles de Données publiées.

7. Annulation de la licence en cas de non-respect

La Ville se réserve le droit de résilier ou de suspendre votre licence d’utilisation aux ensembles de Données sans avis ni délai si elle estime que vous ne respectez pas les conditions d’utilisation, que vous contrevenez à la loi ou que vous portez préjudice à autrui. Le cas échéant, vous ne serez plus autorisé à utiliser ni à reproduire les ensembles de Données. Vous demeurez toutefois lié par toute entente de sous-licence que vous avez conclue dans l'exercice de vos droits aux termes de la présente licence avant la résiliation.

8. Lois et juridiction applicables

La présente Entente et les droits des parties sont interprétés, appliqués et régis en conformité avec les lois en vigueur de la province du Québec et les lois du Canada, le cas échéant. Tout litige relatif à l’interprétation, l’application ou l’exécution de la présente licence ou de l’utilisation des Données devra être tranché par les tribunaux compétents siégeant dans la province de Québec.